DROIT DE PRÉEMPTION ET D'EXPROPRIATION Assainissement communal Consignation Déclaration d’intention d’aliéner Droit de préemption Expropriation Droit de délaissement LES POUVOIRS DU MAIRE Délégations de pouvoir Retrait de la délégation d’un adjoint PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES Acte authentique notarié ou administratif Biens sans maître et successions en déshérence Chemins ruraux Concession funéraire Déclassement Domaine public Emplacements réservés Immeubles menaçant ruine Location aux associations Vente ou la location d’immeubles aux entreprises Zones d’aménagement concerté SAUVEGARDE DES COMMERCES Exercice du droit de préemption Principe de liberté du commerce et de l’industrie Préemption de tous les immeubles commerciaux Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés Zone de protection du commerce
